Une offre au prix annoncé constitue-t-elle une vente ?

Non.

Le candidat-acheteur suppose souvent que la vente est bouclée lorsqu’il propose le prix annoncé. L’offrant insatisfait se réfère généralement à la règle que si les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, la vente est réglée. L’agent immobilier a le devoir de rechercher des candidats-acheteurs. Il doit ensuite transmettre les offres au donneur d’ordre en vue d’une évaluation et d’une éventuelle acceptation. Il est libre d’accepter ou non une offre. Plus encore : le donneur d’ordre décide lui-même de l’offre qui a sa préférence. Il peut choisir une offre plus basse ‘nette’ au lieu d’une offre supérieure ‘sous condition suspensive’. La jurisprudence a plusieurs fois considéré qu’un prix annoncé par un agent immobilier dans des petites annonces ne constitue pas une offre contraignante du vendeur. Il ne s’agit que d’une invitation aux candidats-acheteurs à faire une offre. Il revient au propriétaire d’accepter l’offre d’un candidat-acheteur, ce qui mènerait à la vente du bien.

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