Un contrôle électrique est-il obligatoire lors de la démolition d’un logement ?

Non.

Une personne qui vend un vieux logement doit réaliser depuis 2008 une inspection électrique. Si le vendeur et l’acheteur conviennent qu’un contrôle de l’installation électrique est superflu, parce que l’acheteur va rénover l’installation ou que le bâtiment va être démoli, alors le vendeur doit reprendre cet accord dans l’acte authentique. A côté de cela, il doit mentionner que l’acheteur préviendra les instances officielles de ses plans de démolition ou de rénovation. La Direction Générale Energie, Division Infrastructure, transmettra un numéro de dossier à l’acheteur, lequel doit renvoyer un rapport de contrôle positif dès la mise en service de la nouvelle installation. Si vous faites tout cela correctement, alors il ne faut pas présenter de rapport d’inspection lors de l’élaboration de l’acte authentique.

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