Soit vous payez des droits d’enregistrement sur l’achat du terrain et la TVA sur l’achat du bâtiment.

C’est le cas lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement sur plan (clés-en-mains), pour lequel la loi Breyne sur la construction de logements est appliquée. Il faut établir ici une distinction entre la vente ‘d’un bâtiment encore à ériger’ et ‘d’un bâtiment en cours de construction’ :

• Si vous signez un contrat pour acheter une maison ou un appartement encore à construire, vous acquérez immédiatement la propriété du terrain. D’après la législation, le terrain n’est pas vendu avec le bâtiment parce qu’il n’y a pas de bâtiment à ce moment-là. Dans ce cas, vous payez des droits d’enregistrement sur le prix d’achat du terrain.
• Si vous signez un contrat pour acheter une maison ou un appartement en construction, alors vous acquérez immédiatement la propriété du terrain et du bâtiment en construction. Selon la législation, une partie de la maison ou de l’appartement est en construction en tant que ‘bâtiment’ et il s’agit donc de l’achat d’un bâtiment. Dans ce cas, vous payez la TVA du prix d’achat du terrain.

Il ne peut jamais être question de combinaison de droits d’enregistrement et de TVA.

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