Que se passe-t-il avec la vente d’un bien si le vendeur est déclaré en faillite entre la signature du compromis avec l’acheteur et la signature de l’acte chez le notaire ?

Si le vendeur est déclaré en faillite, le tribunal du commerce dépêche un curateur. L’acheteur ne peut pas obliger le curateur à réaliser l’accord de vente.

Il existe 2 possibilités :

• Le curateur décide que la vente n’a pas lieu

Si l’acheteur a payé un acompte, le risque est grand qu’il soit définitivement perdu. L’acheteur a droit au remboursement de l’acompte mais il doit tenir compte des autres créanciers du vendeur en faillite. Pour récupérer l’acompte, il doit présenter une déclaration de créance au curateur. L’acheteur peut uniquement récupérer (une partie de) l’acompte s’il apparaît, lors de la clôture de la faillite, qu’il reste quelque chose à partager.

Le compromis doit aussi être dissous pour éviter de payer des droits d’enregistrement. Il est possible de signer un document de dissolution à l’amiable avec le curateur, ou d’exiger éventuellement la dissolution judiciaire du compromis devant un tribunal.  La dissolution à l’amiable et la citation devant le tribunal doivent avoir lieu dans l’année qui suit la signature du compromis. Ce n’est qu’à ce moment-là que la dissolution du compromis conduit à une exemption de l’obligation de payer des droits d’enregistrement.

• Le curateur décide que la vente peut se poursuivre

Le curateur peut estimer que la vente, dans l’intérêt des créanciers, peut se poursuivre. Il doit pour cela demander l’autorisation au tribunal du commerce. 

Conclusion : si en tant qu’acheteur, vous êtes confronté à la faillite du vendeur après la signature du compromis, prenez rapidement contact avec le curateur. Des accords pourront être établis et vous obtiendrez plus de clarté sur le sort de la vente.

Avez-vous d’autres questions ou souhaitez-vous obtenir plus d’information ? Posez-les, sans engagement, à nos spécialistes de l’immobilier via notre formulaire de contact.