Qu’en est-il si un droit de préemption est exercé sur l’habitation ?

Lorsqu’un droit de préemption est exercé sur une habitation, cela signifie qu’une personne ou un organisme public a priorité sur les autres candidats-acheteurs pour acheter le bien, aux mêmes conditions et prix. Il existe des droits de préemption légaux et conventionnels. Un exemple classique d’un droit de préemption légal est le métayage ou les terres exploitées. Un droit de préemption conventionnel n’est pas légalement établi mais résulte d’un accord contractuel entre des parties, par exemple le droit de préemption qu’un locataire pourrait négocier à son avantage dans le cadre d’un bail commercial. Si le propriétaire décide de vendre son bien et qu’il trouve un bon candidat-acheteur, il donnera la priorité au locataire commercial d’acheter le bien aux conditions fixées. Il revient à l’agent immobilier de vous informer si un droit de préemption est exercé sur le logement que vous voulez acheter.

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