Qu’en est-il si le locataire veut se soustraire au contrat ?

Si une personne signe un contrat de bail mais qu’elle se ravise soudainement avant l’entrée en jouissance, cela équivaut à une rupture de contrat. Le locataire refuse de poursuivre la mise en œuvre du contrat. Le bailleur a alors droit à une réparation de préjudice qu’il a subi suite à cette rupture de contrat. Si une clause est reprise dans le contrat de bail (un montant forfaitaire comme indemnisation de rupture), le locataire sait tout de suite où il en est. S’il n’y a aucune clause, le bailleur doit alors démontrer son dommage réel. Si le locataire et le bailleur parviennent à un accord sur le montant de l’indemnisation de rupture, ils peuvent alors signer un document de résiliation à l’amiable du contrat de bail. Ce document indique que les parties conviennent de mettre fin au contrat de bail, à condition que le locataire paie une indemnisation de rupture spécifique. S’il n’y a pas d’accord, le différend sera porté devant un juge de paix.

Avez-vous d’autres questions ou souhaitez-vous obtenir plus d’information ? Posez-les, sans engagement, à nos spécialistes de l’immobilier via notre formulaire de contact.