Qu’en est-il si la maison brûle entre l’accord de vente sous seing privé et l’acte de vente authentique ?

A partir du moment où l’accord de vente sous seing privé ou le compromis sont signés, l’acheteur est le nouveau propriétaire et il doit assumer les risques de destruction de la propriété. Il se peut que l’acheteur et le vendeur prévoient une règle dérogatoire dans l’accord de vente sous seing privé. Ainsi, on prévoit souvent dans l’accord de vente la fameuse ‘clause de transfert de propriété différé’, qui diffère le transfert de la propriété jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Les risques de destruction de l’habitation sont transférés à l’acheteur au moment où l’acte authentique d’achat est signé. C’est finalement logique car la propriété est payée et mise à la disposition de l’acheteur à ce moment-là.

Lors de l’achat d’un logement sur plan ou clés en mains, un règlement distinct est d’application. La vente tombe sous le règlement strict de la loi Breyne, qui stipule que les risques de destruction de la propriété ne peuvent être transmis du vendeur à l’acheteur au plus tôt à la réception provisoire de la propriété.

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