Puis-je, en tant que vendeur-donneur d’ordre, cesser prématurément le mandat de vente d’un agent immobilier ?

Dans l’accord avec l’agent immobilier, on peut y inclure des clauses qui déterminent sous quelles conditions il peut être mis fin au mandat de vente d’un agent immobilier.

Clause de résiliation

Le client peut résilier unilatéralement l’accord avec l’agent immobilier, sans aucune motivation. L’agent immobilier peut demander une indemnité de résiliation. Cette indemnisation ne peut excéder 50 pourcents de la commission prévue.

Clause de rétraction

En tant que client, que vous avez le droit d’annuler l’accord avec l’agent immobilier endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la signature. Si le mandat de vente a été signé à votre domicile, par vous et par l’agent immobilier, cette clause de rétraction est de 14 jours calendrier. Si vous aviez demandé à l’agent de commencer la vente, celui-ci peut demander une rétribution raisonnable pour les prestations fournies avant la rétraction.

Clause de reconduction tacite 

L’accord avec l’agent immobilier peut être reconduit de manière tacite à l’expiration de la période convenue, si le client n’y met pas fin. Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité, en tant que client, de mettre fin à l’accord selon un délai de préavis d’un mois, sans être redevable d’une indemnité de résiliation. Si vous voulez que l’agent immobilier arrête son mandat du jour au lendemain, vous devrez payer une indemnisation de résiliation de maximum 50 pourcents de la commission.

Clause de liste

Si vous résiliez le mandat de l’agent immobilier, vous devez tenir compte du fait que l’agent peut vous transmettre, endéans les 7 jours ouvrables après la fin du mandat, une liste avec les noms des personnes à qui il a transmis de l’information précise et individuelle dans le cadre de la vente. Si votre propriété est vendue dans les 6 mois après la fin du mandat à une des personnes de la liste, vous êtes alors redevable de la commission à l’agent. Bien entendu, l’indemnisation de résiliation éventuellement payée sera décomptée de la commission.

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