Pourquoi dois-je faire savoir qu’une habitation est protégée ?

Depuis peu, une personne qui vend ou loue une habitation doit faire savoir si le bien est protégé ou s’il est repris dans un inventaire de patrimoine immobilier. Cela a son importance car une personne qui achète une habitation protégée ou inventoriée doit connaître les conséquences inhérentes. Si vous achetez demain un bâtiment qui est inventorié comme patrimoine architectural, vous ne pourrez pas le démolir à votre guise et vous devrez satisfaire à des exigences spécifiques. Idem pour la plupart des transformations à un monument pour lequel vous devrez être en possession d’un permis d’urbanisme. Cela vaut aussi pour de petites adaptations sur des monuments protégés qui nécessitent une autorisation de l’Agence du Patrimoine. Concrètement, les vendeurs ou les bailleurs d’un bien protégé doivent mentionner dans la publicité et dans le compromis qu’il s’agit d’un bien protégé, et quels en sont les effets précis. Pour les habitations reprises dans un patrimoine inventorié, tout ceci ne doit pas être notifié dans la publicité mais bien dans le compromis.

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