Peut-on mettre fin prématurément au contrat de bail d’un commun accord ?

Oui.

Il arrive parfois que le locataire et le bailleur – indépendamment des procédures de résiliation légales et/ou contractuelles prévues – mettent fin au contrat de bail d’un commun accord. La résiliation anticipée d’un contrat de bail par consentement mutuel peut se faire sous seing privé. Aucune condition de forme d’application n’est exigée et l’accord peut même découler de circonstances et de situations données. Un juge de paix à Gand a ainsi statué sur le fait qu’un état des lieux signé par les deux parties livre la preuve de la résiliation à l’amiable du contrat de bail au moment où l’état des lieux a été établi.

Ce qui est particulier à loi relative aux baux à loyer, même s’il s’agit d’une résiliation de commun accord, c’est que le locataire peut avancer un contre préavis. Dans ce cas, le locataire est obligé de respecter un délai de 3 mois.

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