Si vous envisagez de diviser un terrain en lots pour vendre au moins un de ces lots comme terrain à bâtir, alors il vous faut un permis de lotir. L’acheteur, lors de la vente d’un bien, doit savoir si un permis de lotir est présent. Cette information se trouve dans l’extrait urbanistique qui doit être présenté lors d’une vente. Si vous vendez les lots après la construction d’au moins un gros-œuvre étanche à l’air (développement de projet), alors le lotissement préalable n’est pas nécessaire et un permis d’urbanisme suffit. Lors d’une vente, l’agent immobilier veille à ce que toute l’information urbanistique soit disponible, y compris l’extrait urbanistique avec la mention de présence ou non d’un permis de lotir.
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