Dans le cas d’un contrat de bail de 3 ans ou moins, le prix du loyer est fixe et une révision est impossible. Pour les contrats de bail de 9 ans ou plus, il se peut que le locataire et le bailleur se mettent d’accord pour, à l’expiration de chaque période de trois ans, revoir le prix du loyer. Une révision peut uniquement être demandée entre le 9ème et le 6ème mois avant la fin de la période de trois ans.
Si vous ne tombez pas d’accord à propos d’une révision, la partie requérante peut s’adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant la date d’expiration de la période de trois ans. Le juge de paix va autoriser la révision si la partie requérante peut démontrer que la valeur normale du loyer de l’habitation a augmenté ou diminué de 20 pourcents par rapport au loyer initial suite à de nouvelles circonstances, ou si le bailleur démontre que la valeur normale du loyer de l’habitation a augmenté de minimum 10 pourcents du prix initial du loyer suite à des travaux.
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