Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L’agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI. Ensuite, l’assesseur informera le plaignant et lui demandera éventuellement des informations complémentaires.
L’assesseur juridique étudiera ensuite l’éventuel manquement déontologique. S’il estime qu’une sanction disciplinaire s’avère opportune, alors l’agent immobilier sera renvoyé devant la Chambre exécutive (CE) de l’IPI. Sinon, le dossier sera classé sans suite. Dans des cas exceptionnels, l’assesseur peut prendre des mesures conservatoires pour prévenir d’autres dommages.
Lors de l’audience, l’assesseur juridique développe l’acte d’accusation. L’agent immobilier peut prendre la parole. Après les débats, l’affaire est mise en délibéré, à huit clos. La décision est généralement rendue lors d’une audience ultérieure, en public.
Dans le cas d’une procédure qui passe devant la Chambre exécutive ou la Chambre de recours, 5 conclusions sont possibles :
Par ailleurs, il se peut que les Chambres imposent une obligation de formation complémentaire sur un sujet particulier, lié ou non à une autre sanction disciplinaire. Une amende n’est pas une option lors de procédures disciplinaires.
Sur simple demande, vous pouvez obtenir le dispositif de la prononciation. Si, en tant que plaignant, vous souhaitez recevoir ou avoir accès au dossier disciplinaire, vous devez alors soumettre votre demande à la Chambre exécutive.
La CE peut uniquement imposer des sanctions disciplinaires. Vous ne pouvez pas vous adresser à elle pour des demandes d’indemnisations ou de réparations. Seuls les tribunaux civils sont compétents. Il n’est pas non plus possible de se constituer partie civile auprès de la CE.
Le prévenu ou l’assesseur juridique peut faire appel de la décision de la CE à la Chambre de recours (CR) de l’IPI. En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie dans le traitement de l’affaire et vous ne pouvez donc pas introduire un recours contre une décision. Ceci est typique d’une procédure disciplinaire.
Il est possible de déposer une plainte à l’IPI contre un agent immobilier pour manquement déontologique, via un de ces canaux :
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