Si le contrat de bail est conclu par écrit (ce qui est d’ailleurs obligatoire dans le cadre de la location d’une propriété), alors le bailleur peut indexer le loyer chaque année (ajustement au coût de la vie). Il a ce droit, même s’il n’est pas repris explicitement dans le contrat de bail. Cependant, il doit demander cette indexation par écrit.
Il est permis au bailleur d’adapter le loyer une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail. Il s’agit de la date à laquelle la location a commencé, pas la date de signature du contrat de bail.
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