Je vends mon habitation. Puis-je appliquer la tva à l’acheteur ?

Ceci n’est possible que lors de la vente de logements neufs. L’ancienneté d’une habitation est déterminée par la 1^ère prise de possession. Il s’agit de la date à laquelle elle est habitée pour la première fois. Une habitation est neuve ‘lorsqu’elle est livrée au plus tard le 31 décembre de la 2^ème année suivant l’année de la 1^ère prise de possession’.

Lorsqu’il est question d’une habitation neuve, le vendeur particulier peut choisir de vendre son bien sous le régime de la tva, via lequel, en plus du prix de vente, on calcule 21 pourcents de tva à l’acheteur. Si vous laissez payer la tva à l’acheteur, celui-ci ne doit plus payer de droits d’enregistrement.

Pourquoi, en tant que vendeur particulier, opter pour une vente sous le régime de la tva au lieu des droits d’enregistrement ? Parce que la tva payée par le vendeur particulier lors de l’achat d’une habitation peut être récupérée lors de la vente. Ce régime est donc intéressant pour le vendeur.

Voici un exemple à titre d’illustration :

• Achat d’un logement par un vendeur à 100.000 euro (valeur du bâtiment), tva payée = 21.000 euro (la tva s’élève à 21%). Montant total lors de la vente = 121.000 euro.
• Vente de ce logement sous le régime de la tva à 150.000 euro (valeur du bâtiment), la tva à payer par l’acheteur s’élève à 31.500 euro. Montant total pour la vente = 181.500 euro.
• Conséquence : Le vendeur récupère la tva qu’il a payée à l’achat : 21.000 euro. La différence de 10.500 euro doit être versée à l’administration de la tva. Le vendeur réalise un bénéfice de 50.000 euro.
• Si cette vente n’a pas lieu sous le régime de la tva, mais sous le régime des 10 pourcents de droits d’enregistrement, alors le vendeur doit augmenter son prix de 21.000 euro pour réaliser le même bénéfice.

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