Si, en tant que locataire, vous avez trop payé par rapport à ce que prévoit la loi ou le contrat de bail, vous devez alors demander le remboursement du montant excédentaire au bailleur. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé au bailleur.
Il est possible d’exiger la restitution des montants qui ont été payés au cours des 5 années précédant la demande. Si le bailleur refuse de rembourser les montants excédentaires, le locataire doit alors lancer une procédure chez le juge de paix dans un délai d’un an après l’envoi du courrier recommandé.
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