Dans le cas d’une location d’une habitation, la loi stipule que l’état des lieux doit être enregistré.
Le bailleur est responsable de l’enregistrement. Le contrat de bail doit être enregistré dans les 2 mois après la signature. L’état des lieux peut être enregistré avec le contrat de bail. Ceci peut aussi se faire séparément, si l’état des lieux se fait ultérieurement, par exemple. Dans le cas d’une location d’une habitation, l’enregistrement est gratuit.
Avez-vous d’autres questions ou souhaitez-vous obtenir plus d’information ? Posez-les, sans engagement, à nos spécialistes de l’immobilier via notre formulaire de contact.
Contactez-nous par mail 
Téléphonez-nous
