Dans le cas d’une location d’une habitation, la loi stipule que l’état des lieux doit être enregistré.
Le bailleur est responsable de l’enregistrement. Le contrat de bail doit être enregistré dans les 2 mois après la signature. L’état des lieux peut être enregistré avec le contrat de bail. Ceci peut aussi se faire séparément, si l’état des lieux se fait ultérieurement, par exemple. Dans le cas d’une location d’une habitation, l’enregistrement est gratuit.
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