Dois-je payer les droits d’enregistrement en plus de la TVA ?

Non.

Soit vous payez les droits d’enregistrement à l’achat du terrain et du bâtiment.

A l’achat d’un terrain et d’une ancienne maison ou appartement (donc pas de construction neuve), vous n’êtes pas obligé de payer la TVA mais bien les droits d’enregistrement, tant pour le terrain que pour le bâtiment.

Soit vous payez la TVA à l’achat du terrain et du bâtiment.

C’est le cas lors de l’achat de maisons et d’appartements neufs. Depuis le 1^er janvier 2011, il faut payer la TVA sur le terrain lorsque la livraison du bâtiment est soumise à TVA, ce qui est le cas lors de l’achat d’une construction neuve. Lors d’un tel achat, il faut payer une TVA de 21% tant sur le prix du terrain que le prix de la construction neuve. Il ne faut cependant pas payer de droits d’enregistrement, ni pour le terrain, ni pour le bâtiment.

Une habitation est neuve ‘lorsqu’elle est réceptionnée au plus tard le 31 décembre de la 2^ème année qui suit l’année de la 1^ère mise en service ou 1^ère prise de possession’.

Comme la TVA est due pour le terrain et pas les droits d’enregistrement, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Il y a un permis de construire pour le terrain et un bâtiment est érigé et vendu avec TVA.
• Le terrain et le bâtiment sont vendus par une seule personne.
• Le terrain est transféré avec le bâtiment.

Si ces 3 conditions ne sont pas cumulativement remplies, alors vous payez des droits d’enregistrement à l’achat du terrain.

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