Comment acheter un logement de manière anonyme ?

Pour les personnes qui souhaitent acheter un logement de manière anonyme, il existe la ‘déclaration de command’. Cette technique est parfois utilisée dans les ventes publiques, mais elle est aussi utile lors de ventes de gré à gré. L’acheteur (ou le commandé) déclare qu’il n’a pas acheté le bien pour lui mais pour une autre personne qui veut rester anonyme (le command). L’acheteur final doit alors reprendre l’engagement et la désignation du command doit avoir lieu dans un délai donné chez le notaire et être proposé pour l’enregistrement. L’avantage de cette méthode est sa nature fiscale, car vous évitez de payer 2 fois des droits de vente. La vente originale et la désignation ultérieure du véritable acheteur ne sont considérées que comme une seule vente. A condition de respecter les délais liés à la désignation du command. La clause dans laquelle le droit de désignation du command est soumis doit être reprise dans le contrat de vente de gré à gré. Le vendeur doit marquer son accord explicite avec la déclaration du command.

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