Combien coûte l’enregistrement d’un contrat de location ?

Depuis le 1er janvier 2007, l’enregistrement d’un contrat de bail d’un bien immobilier destiné à l’hébergement d’une famille ou d’une seule personne est gratuit, même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire.

Des frais sont par contre à payer pour l’enregistrement d’autres contrats de bail, comme un bail commercial. Si un seul contrat est établi pour la location pour partie d’un bien immobilier à des fins d’hébergement et pour partie à d’autres fins, un magasin par exemple, alors l’enregistrement n’est pas gratuit. Si 2 contrats de bail sont établis distinctement (un pour l’hébergement et un à d’autres fins), alors le contrat de bail de l’hébergement est enregistré gratuitement.

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