Cohabitation : qui loue l’habitation ?

Il faut établir une distinction entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale.

Cohabitation de fait = 2 personnes vivent ensemble à une adresse, sans l’établissement d’une déclaration officielle :

• Si vous habitez de fait ensemble, vous êtes alors considéré comme isolé. Vous n’avez aucun droit et devoir l’un envers l’autre.
• Si un contrat de bail est conclu avec l’un des deux cohabitants, seul ce cohabitant porte la responsabilité du paiement du loyer. Il peut résilier seul le contrat de location ou refuser l’accès à l’habitation à l’autre cohabitant.
• Si le contrat de bail est conclu avec les deux cohabitants, chacun doit alors payer la moitié du loyer (sauf si stipulé autrement dans le contrat)

Cohabitation légale = 2 personnes vivent ensemble à une adresse et ont fait une déclaration auprès du fonctionnaire de l’état civil :

Dans le cas d’une cohabitation légale, l’habitation familiale louée est protégée. Si le contrat de bail est conclu par l’un des deux cohabitants légal, l’autre devient automatiquement colocataire. Les deux portent la responsabilité du paiement du loyer et l’un ne peut pas mettre l’autre à la porte.

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