Il faut établir une distinction entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale.
2 personnes habitent ensemble à une même adresse, sans avoir fait de déclaration officielle : si le logement est propriété d’un des deux partenaires, le propriétaire peut mettre l’autre partenaire à la porte à tout moment. Le partenaire cohabitant n’a aucune protection.
2 personnes habitent ensemble à une même adresse et ont déposé une déclaration au fonctionnaire de l’état civil : cette déclaration offre une certaine protection juridique (qui est la même que pour les personnes mariées). Un des partenaires cohabitant ne peut pas de sa propre initiative décider de vendre le bien ou de l’offrir. Pour cela, il a toujours besoin de la permission de son ou de sa partenaire. Si un des partenaires refuse sans bonne raison, le juge peut autoriser l’autre partenaire à agir seul. Si la relation est sérieusement dégradée entre les cohabitants, le juge peut prendre des mesures provisoires dans l’urgence. Ces mesures peuvent notamment concerner le séjour dans le logement. Il est ainsi possible que le juge de paix allonge l’utilisation provisoire du logement au cohabitant non-propriétaire.
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