A partir de quand dois-je payer le précompte immobilier ?

Si vous devenez propriétaire d’un logement au 1^er janvier, vous devez payer le précompte immobilier de cette année. L’acheteur et le vendeur peuvent convenir que l’acheteur paie un montant proportionnel au vendeur s’il a acheté le logement dans le courant de l’année et qu’il en devient le propriétaire. Le vendeur paie 100 pourcent du précompte immobilier à l’administration des impôts mais il reçoit une partie en retour de l’acheteur pour le nombre de mois dont il est propriétaire. Le calcul et règlement du précompte immobilier a généralement lieu chez le notaire lors de la réception de l’acte de vente authentique.

Exemple :

Erik vend son logement à Marnix. Marnix devient propriétaire le 1er avril 2011, le jour où l’acte authentique est signé chez le notaire. Le 1^er janvier 2011, Erik était donc encore propriétaire, si bien que l’administration des impôts s’est uniquement adressée à lui pour la demande de paiement du précompte immobilier de l’année 2011, soit un montant de 1.200 euro, par exemple. Ce montant a été recalculé afin que Marnix paie 9 mois de précompte immobilier à Eric. Finalement, Erik paie 300 euro de précompte immobilier et Marnix 900. Cet accord est repris dans l’acte de vente authentique.

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